[Auteur] Statuts photos : s'y retrouver dans le maquis… et de l'opportunité de créer une Sarl
Clic/agrandir. Vous avez décroché la lune… oui mais comment agir dans la légalité en tant que photographe ?
Un article long et complet pour votre été, et pour partir sur de bonnes bases à la rentrée.
Imaginons la situation suivante : un photographe jusqu'à présent amateur ayant des images en agence désire choisir un statut pour répondre à une commande et à ses multiples à-côtés. Il s'agit d'un reportage dans un parc naturel. Il doit faire plusieurs séries de photos sur une longue période (un à deux ans) et ensuite en céder une centaine au Parc. Le Parc a demandé un forfait pour l'ensemble du travail. Il y a un certain nombre de contraintes liées à des horaires d'ouvertures de lieux, de passage dans des lieux interdits, ainsi qu'une liste de personnes à rencontrer, etc.
On lui a demandé de photographier l'équipe de gardes-moniteurs et les administratifs pour que chacun ait un portrait pour lui-même ; il y aura également une photo collective à faire. Ces photos ne seront pas diffusées.
Vu le temps qu'il va passer sur le terrain et le stock de photos de la région qu'il a déjà, le photographe compte faire deux livres : l'un qui sera édité par un éditeur local, un autre plus personnel qu'il va éditer lui-même, et vendre sur les salons et dans les conférences et bien entendu en librairie. Il a déjà tout un programme de conférences et de diaporamas, qui plus est avec rémunération. En outre, il placera la plupart des photos en agence.
En parallèle, il compte développer une activité de formation à la photo de nature et emmener les gens sur le terrain (il s'agit de moyenne montagne).
Un magazine lui a commandé un reportage textes et photos, au fur et à mesure de l'avancée de ses travaux.
Enfin, un ami prête le rez-de-chaussée d'une maison pour faire une galerie et notre photographe a l'intention d'y vendre, outre ses tirages d'art, des livres et des posters.
Bien entendu, il traite ses photos chez lui (il est locataire) et c'est là également qu'il compte stocker ses livres et recevoir des visiteurs et des acheteurs.
Voilà un cas somme toute assez ordinaire (et vécu) mais il faut maintenant respirer un coup pour savoir comment être dans la légalité. Consolez-vous : vous n'êtes pas agriculteur (car la multi-activité est encore plus complexe…).
Commençons par le plus simple : ce qui ne demande pas de statut
• le travail avec le Parc, au moins pour la partie qui comporte des contraintes, est nécessairement salarié (mais je doute que le Parc accepte). L'administration a peu de risques de se faire contrôler, et les contraintes auront certainement été énoncées verbalement. Conclusion, là où il n'aurait pas de fallu de statut, il faudra au moins le statut d'auteur pour répondre à la commande.
• le fait de mettre des photos en agence et de faire un livre avec un éditeur : dans les deux cas, les entités sont des diffuseurs, qui délivrent une fiche de droits d'auteur avec précompte. Le photographe n'a rien d'autre à faire que de déclarer la somme au fisc en Traitements et salaires.
• les conférences et les diaporamas devraient être en principe, systématiquement, des cachets (donc des sortes de salaires). Je sais, ce n'est jamais le cas. La plupart du temps, les associations organisatrices payent sur facture ou fiche de frais, voire en espèces… Tout ceci est illégal mais engage davantage la responsabilité de l'association que celle du photographe qui ne risque pas grand-chose s'il déclare ses revenus au fisc (dès le premier euro). À noter : lorsqu'on est auteur affilé Agessa, on a droit à 4500 euros de revenus accessoires, qui peuvent permettre de facturer légalement des conférences par exemple.
• le magazine passe commande, c'est une pige (forme de salaire). Là encore, peu de chance que ce soit le cas en réalité, surtout dans un magazine régional. Le risque est pris par le journal.
Continuons avec le plus raide : ce qui est interdit
• La cession par forfait n'est pas possible (sauf exceptions qui ne concernent pas ce cas), il faut donc outre une rémunération liée aux contraintes et au temps passé pour le reportage, la sélection et le post-traitement des photos, faire payer des droits de diffusion par photo et par usage. Je sais… on fait rarement comme ça en pratique : les photographes qui ont le statut d'auteur transforment le forfait global en prix de cession de chaque photo avec des usages étendus. Mais cela reste contestable car dans le cas précis de notre photographe, ce devrait être un salaire (puisqu'il y a des contraintes horaires et des consignes).
• Emmener les gens sur le terrain en moyenne montagne n'est possible que si l'on est accompagnateur, guide ou aspirant-guide ou si l'on se fait accompagner par l'un de ces professionnels. Beaucoup d'auteurs photographes le font malgré tout. Il faut néanmoins penser qu'en cas d'accident, on n'est pas assuré et en plus, fautif. C'est du pénal (systématiquement, même si les gens ne portent pas plainte) et ça peut être lourd (un à cinq ans de prison en cas de décès).
• L'ami ne peut pas prêter la maison pour vendre des livres et des posters car alors son rez-de-chaussée devient un local commercial. Il faut demander au maire, qui doit demander une modification du plan d'urbanisme. Si par malheur il acceptait, c'est irréversible et toute la maison devient local commercial. À la revente ça risque de coûter assez cher, et en plus il faudra prévoir une indemnité pour le fonds de commerce… Mauvais plan !
• Pour des raisons similaires, notre photographe ne peut pas stocker chez lui les livres qu'il compte vendre, et encore moins recevoir des visiteurs s'ils sont futurs acheteurs. Beaucoup d'auteurs le font, sans grand risque en fait, sauf si le propriétaire ou un voisin est acariâtre et procédurier. Mieux vaut donc être discret ou louer un local ailleurs (même non commercial, comme un boxe), voire répartir chez des amis.
• On ne peut pas vendre des livres à la fois en librairie et par soi-même, y compris si on a un statut qui semble le permettre (commerçant, Sarl, autoentrepreneur). Pour pouvoir le faire, il faut se déclarer éditeur ou auto-éditeur. Ce n'est pas très compliqué par ailleurs mais il ne faut pas le négliger. Il faut également se déclarer diffuseur aux Agessa et payer le 1 % diffuseur. Une solution plus simple est de ne pas mettre d'ISBN sur le livre et donc de le considérer comme un produit quelconque. C'est toutefois dommage car on doit alors être commerçant ou artisan, et surtout on perd une occasion de se faire connaître. En effet, avec un ISBN, on peut se faire référencer par la Fnac, Amazon, Alapage et autres.
On le voit, si beaucoup de choses sont en principe interdites, il est habituel de les transgresser, tout simplement parce que bien souvent il n'y a pas de solution économiquement viable. Une certaine tolérance existe de la part de l'administration : en gros, tant qu'on ne gagne pas d'argent, ou peu, on ne risque pratiquement rien. Mais attention tout de même : en matière de tolérance rien n'est gravé dans le marbre, c'est donc au bon vouloir de tel ou tel chefaillon. Les risques sont plus sérieux en matière de vente de livres car les libraires en ont assez des diverses concurrences auxquelles ils sont exposés. Le seul risque rédhibitoire qu'il serait fou de prendre concerne les professions réglementées, ici celle d'accompagnateur en montagne.
Comment faire ce qui est autorisé ?
Le projet de départ en a pris un coup mais reste possible à condition de bien choisir son statut. Commençons donc par un petit résumé des différents cas de figure.
• Absence de statut : comme on l'a vu, permet de vendre via une agence, de faire éditer un livre par un éditeur et bien entendu de se faire salarier pour les différentes actvités qui normalement devraient l'être : la part de la commande avec contraintes, les conférences et les articles. Permet également les ventes occasionnelles mais pour le photographe de notre exemple on ne peut pas considérer que c'est occasionnel.
• Statut libéral (auteur). Il faut se déclarer à l'Urssaf, qui délivre le statut et le siret. Lorsqu'on remplit la p0, choisir bien entendu les Agessa. Ce statut permet de répondre à la commande pour sa part non contrainte, de facturer soi-même les droits à partir du moment où on est affilié aux Agessa (et non simplement assujetti, donc au moins après une année), de vendre des tirages d'art (TVA 5,5 %) de manière régulière et également de vendre des tirages non numérotés (TVA à 19,6%). Impossible par contre de vendre des posters ou des cartes postales qui sont du commerce.
Quant à diverses autres activités de services, comme l'organisation de séminaires ou ici de sorties nature, elles sont en principe possibles puisque le statut est « profession libérale non réglementée » mais il faut alors cocher dans la p0 Urssaf et non Agessa. Ou alors demander aux Urssaf comment ils voient la chose et ce sera probablement « non, il faut changer de statut ».
Si c'est occasionnel, le mieux est de ne rien dire et de déclarer au fisc comme revenu exceptionnel. Si on est affilié Agessa, on dispose des fameux 4500 euros de revenus accessoires. Au-delà, il faut envisager un autre statut ou une autre structure.
• Statut d'artisan : nécessaire pour les portraits et la photo de groupe qui sont demandés dans la commande que notre ami a reçue. Il faut s'enregistrer à la chambre des métiers et donc faire le stage de 4 jours (200 euros environ). Le statut permet de faire également ce qu'offrent les autres statuts mais il est le plus cher en charges et le plus contraignant. Le conseil à donner ici est de faire gratuitement les photos de l'équipe et de groupe, en tant qu'amateur non rémunéré donc, et de profiter de ce cadeau pour être ferme sur les autres prix. Toutefois même gratuitement, c'est contestable, surtout si c'est précisé dans la commande. Sinon, faire des portraits en tant qu'auteur suppose de les diffuser donc d'avoir les droits (autorisation signée par les personnes photographiées). Il est préférable d'avoir déjà fait des expositions de portraits avec ventes des tirages au public, ou de transformer la prise de vues de personnes en reportage, comme compte le faire Philip Plisson dans le cadre de son projet « La mer vue de la côte » occasion d'un hommage à la Société nationale de sauvetage en mer.
• Statut commerçant : autoentrepreneur. Notre ami peut être tenté de prendre ce statut en plus d'un statut d'auteur. Toutefois, il semble y avoir une difficulté dans le cumul des deux statuts, en principe autorisé et en pratique refusé. En autoentrepreneur on peut tout faire, y compris vendre des cartes postales et ses livres (il faut quand même se déclarer autoéditeur), et faire les portraits des gardes-moniteurs comme la photo de groupe (en échappant au stage de la chambre des métiers). Mais il est peu probable qu'on reste longtemps en-dessous des plafonds si on a diverses activités. Et alors, la sortie du statut risque d'être pénible, car il faudra se déclarer pour chaque type d'activité et on n'échappera pas au stage de 4 jours.
À ce stade, notre ami est effondré ! Comment faire ? Il a lu sur un forum (ou sur ce blog…) que la Sarl est la solution…
Intérêts et limites de la Sarl
Une Sarl est une personne morale, opposable aux tiers, dont une personne physique (exemple vous en tant que gérant) est responsable dans la limite de ses attributions. Si le gérant ne fait rien de condamnable, la responsabilité de la Sarl est limitée aux apports de chaque associé. La Sarl peut se transmettre ou se vendre en totalité ou en partie, elle se valorise donc au fil des ans si elle est prospère.
La Sarl est une structure étanche qui permet de développer son activité de manière saine et sans prise de risques autre que les apports. Elle permet d'investir et de constituer des réserves. Elle permet à peu près de tout faire, sans les limites imposées par les statuts des personnes physiques.
Notre ami se précipite donc pour créer une Sarl. Oui mais… La Sarl est vue par l'administration à travers ses activités. Par exemple, si vous faites une Sarl de photographie sans plus de précision, vous allez relever de la chambre des métiers… et devoir faire le stage de 4 jours.
Il faut donc créer une Sarl de photographie d'auteur en ajoutant, dans le cas de notre ami, les diverses autres activités : conférences, édition, communication (pour les articles).
Une Sarl est par nature commerciale, elle permet donc de tout vendre. Selon ce qui est vendu, toutefois, le régime d'imposition sera très différent : BNC (Bénéfices non commerciaux) pour les services, BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour le reste (produits de toutes natures). En cas de mélange, ce sont en principe les BIC qui dominent, sauf si vous tenez une double comptabilité.
Si vous vendez des produits, ce qui est ici le cas avec l'édition, vous serez donc sous le régime fiscal des BIC et non plus des BNC, régime des photographes auteurs, ce qui globalement coûte plus cher, pour diverses raisons. Vous devrez notamment disposer d'un local commercial, par voie de bail ou de mise à disposition. Ce qui compte n'est pas la nature du contrat (bail ou mise à disposition, gratuite ou non) mais la nature du local, c'est lui qui doit être à destination commerciale. Vous pourrez comme pour toute Sarl domicilier votre siège chez vous, mais pas votre activité (attention lorsque vous remplirez le formulaire M0) ou alors pour un maximum de cinq années. Que vous soyez propriétaire ou locataire ne change rien (puisque seule compte la destination du local).
C'est une subtilité à laquelle les créateurs ne pensent pas mais qui pour l'administration est essentielle : la différence entre domicilier son siège et exercer son activité. Il est toutefois logique qu'on ne puisse exercer son activité plus de 5 ans chez soi car une Sarl a vocation à se développer et prospérer, et donc à disposer de locaux adaptés à son activité. Il est toutefois possible que dans le cadre actuel de libération de l'initiative économique, ces règles s'amendent.
La Sarl ne dispense d'aucune des obligations (comme par exemple l'inscription aux Agessa comme diffuseur) mais permet de faire toutes ces activités sous une seule entité. Pour notre ami, c'est donc la solution, ou une partie du moins. On peut admettre par exemple que le magazine puisse régler une facture et non une pige, même si c'est un peu limite. Par contre, si on veut pouvoir faire les photos que seul un artisan peut faire (portrait non diffusé, mariage, photo de groupe), et même si cette activité représente moins de 1 % du chiffre d'affaires, il faudra procéder à une double inscription (faite automatiquement par l'administration), et donc être enregistré à la chambre des métiers (stage obligatoire).
Que photographe soit considéré comme un métier, c'est un héritage du passé qui ne correspond plus à grand-chose aujourd'hui mais qui persiste et persistera. Devant le vide juridique, le législateur a créé le statut d'auteur, qui permet d'être photographe en libéral (imposition aux BNC), ce qui correspond assez bien à la réalité mais ne permet pas de vendre autre chose que des droits et des tirages.
La Sarl est donc une structure qui permet à un auteur photographe d'étendre son activité à l'édition, la formation, les conférences et la vente en général mais qui ne permet pas d'éviter la chambre des métiers pour toutes les activités qui relèvent du statut d'artisan.
La Sarl donne beaucoup de libertés et oblige à une comptabilité correcte ainsi qu'à une indispensable et logique étanchéité entre les comptes privés et professionnels. Elle n'est pas judicieuse en-dessous du chiffre d'affaires annuel qui permet de payer la comptabilité sans s'appauvrir, et elle n'est pas judicieuse si on ne compte pas développer son chiffre d'affaires, à cause de l'obligation de disposer d'un local commercial dans les cinq ans.
Outre la Sarl, il est intéressant de conserver son statut d'auteur. On peut alors laisser tout ce qui est BNC dans la comptabilité de l'auteur et ne placer que les BIC dans la Sarl. Ça peut sembler complexe au départ mais c'est en réalité assez simple et surtout, logique, en plus d'être extrêmement avantageux à plus d'un titre (ce serait trop long à développer ici, cela tient à la différence de comptabilité entre BIC et BNC). Notons en outre que l'auteur est dispensé de taxe professionnelle, pas la Sarl et que cette dernière est soumise pour les tirages d'art et les cessions de droit à une TVA de 19,6 % (puisqu'elle est un intermédiaire).
Au final, on aura donc deux comptabilités distinctes (celle de la Sarl étant plus rigoureuse) et au moins trois comptes en banque : un pour la Sarl, un pour auteur et un personnel. Le compte auteur présente l'avantage et l'inconvénient de ne pas être cloisonné par rapport au compte personnel ; avantage, on peut puiser dedans au gré des besoins, du moment que les comptes annuels sont réguliers ; inconvénient, le compte personnel et le patrimoine ne sont pas protégés. À noter toutefois qu'on peut désormais mettre sa propriété (résidence principale uniquement) à l'abri de toute saisie.
Au contraire, la Sarl est étanche du point de vue de la responsabilité (société à responsabilité limitée aux apports) mais, revers de la médaille, toute sortie d'argent vers le compte personnel doit correspondre à une réalité (fiche de droits d'auteur, salaire, frais, vente de matériel) et, plus gênant parfois, elle ne peut pas faire de déficit (pas plus de la moitié du capital et pendant deux ans maximum).
Avoir le statut d'auteur en parallèle permet donc autant de réguler les flux du compte professionnel vers le compte personnel que de faire supporter le déficit (achat de matériel, frais kilométriques) par le statut qui le permet, auteur. Ce n'est pas un tour de passe-passe car ça correspond à la logique : l'auteur photographie et investit pour pouvoir le faire, il se déplace ; la Sarl vend et fait des bénéfices.
Le statut d'autoentrepreneur serait-il une autre solution ? Il est à double tranchant car dès qu'on dépasse les plafonds on passe automatiquement dans le régime de l'activité principale. Il est valable uniquement pour les activités accessoires qui n'ont pas vocation à se développer. Du fait de la difficulté administrative de le cumuler avec le statut d'auteur, il est en plus un espoir déçu pour beaucoup d'entre nous. C'est en fait un statut de dépannage, soit pour se lancer soit pour légaliser des revenus auparavant passés au noir, mais ce n'est en aucun cas un statut véritable pour un avenir florissant.
Nous en restons donc au choix de se contenter du statut d'auteur, avantageux mais limité en cas de multiactivité, ou de créer une Sarl en cumulant ou non avec auteur. Pour conclure, notre ami photographe n'a pas de solution complète mais la meilleure est le double statut Sarl/auteur. La multiactivité étant souvent un moyen pour un auteur de stabiliser ou développer ses revenus, il est judicieux d'être prêt afin de ne pas manquer d'opportunité.
Comment constituer une Sarl
Point à noter pour ceux qui ne le savent pas : que vous soyez seul associé ou non, on parle de Sarl et non plus d'Eurl.
On peut désormais remplir son dossier via internet, ce qui permet de le relire plusieurs fois avant de le valider (c'est vivement conseillé).
Il est important de réfléchir au préalable à ce qu'on veut faire et comment. Une bonne façon de le faire est de préparer les statuts, ce qui obligera de décider des différents points importants, que nous allons examiner dans l'ordre des statuts.
On peut rédiger soi-même ses statuts, surtout si on cherche des exemples sur internet et si on demande autour de soi (complètement seul, on risque de faire des bêtises).
> Exemple de statut d'Eurl (site du gouvernement)
Objet de la société
Il s'agit des types d'activités, dont on ne peut en principe pas sortir sauf à modifier les statuts. Il convient donc d'être assez large sans pour autant être flou. La solution la plus couramment adoptée est de définir les catégories d'activités puis de les préciser par des exemples introduits par un « notamment » qui laisse ouvert tout le reste.
On prendra garde d'éviter les activités qui relèvent de l'artisan, tout comme celles qui sont réglementées, sauf à justifier du diplôme nécessaire.
Exemple de formulation qu'on pourrait conseiller à notre ami : « la société FOTOMOI a pour objet la photographie d'auteur et les activités artistiques, l'édition, la communication, l'animation, le conseil, le tout par voie de vente aux sociétés, commerces et particuliers, y compris par VPC. »
La formulation « animation » permet de faire des conférences et des diaporamas, et surtout de la formation sans avoir à le préciser, sous forme d'ateliers ou de séminaires. Si on précise qu'on veut faire de la formation, on s'ouvre un champ plus vaste mais on doit se déclarer à la formation continue (numéro d'existence) et remplir chaque année une déclaration tortueuse (en gros, on vous demande l'âge du capitaine) qui suppose beaucoup de rigueur dans le recueil d'informations lors de l'inscription des stagiaires. On est soumis en outre à diverses obligations comme feuille de présence et d'évaluation et, plus gênant, le fait de devoir salarier tout intervenant même occasionnel.
Trois choses sont essentielles lors de la définition des activités : faire apparaître clairement l'activité principale (qui servira à déterminer votre code NAF, anciennement nommé APE), ne pas se limiter car on ne sait pas quelles opportunités on peut avoir, enfin prévoir des activités même marginales.
Ainsi, après le préambule qui cadre en peu de lignes l'activité, il est conseillé de définir vos activités via une liste qui sera entre autres conçue pour passer légalement en frais tout ce que vous pourriez avoir à acheter (pour acheter de la HiFi, préciser par exemple que vous ferez des diaporamas sonorisés, etc.) ou ouvrir à des activités connexes ; par exemple, pour notre ami, quelque chose comme « sensibilisation à la protection de la nature par tous moyens ».
Dénomination de la société
Le nom de marque peut être différent du nom de la société, ce qui permet d'avoir des marques différentes pour chaque activité (préciser alors « la société FOTOMOI réalisera son objet notamment sous les marques X et Y »).
Plus votre nom est original et mieux il est protégé, mais plus les risques sont grands s'il s'avère qu'une autre marque du même nom ou d'un nom, d'un phonème ou d'un concept voisin existe. La multiplication des marques aujourd'hui est telle qu'il est illusoire d'espérer trouver un nom réellement original. Aussi, à défaut de passer par un onéreux cabinet spécialisé, il est conseillé de choisir un nom évident : son nom ou un acronyme constitué à partir des initiales, ou encore un mot du dictionnaire (en évitant quand même les grandes marques type Orange). Il vous suffit alors de vérifier que vous ne prenez pas le nom d'une grande ou moyenne entreprise (évitez SNCF…) pour avoir de bonnes chances d'être tranquille, sans garantie cependant.
Il est judicieux d'effectuer des recherches pour savoir si le nom de marque que vous envisagez est déjà utilisé. On peut dégrossir par une simple recherche dans Google, puis via le site de l'INPI. On se méfiera toutefois des recherches via internet car les robots récupèrent ces informations (voir plus loin). Il est préférable de faire une recherche complète dans les locaux de l'INPI. Si vous tenez à faire votre recherche via internet ou ne pouvez pas faire autrement, consultez la base de données marques de l'INPI.
On conseille souvent d'enregistrer le nom de marque (coût environ 300 euros). Personnellement je ne le fais plus car celui qui contesterait l'antériorité ou la propriété de votre nom serait obligé de le faire par voie de procès d'une part, et d'autre part si une société plus grosse que vous s'empare de votre nom, le plus sage est de laisser faire et de changer de nom (je parle d'expérience). En effet, la propriété d'une marque est liée à la notion d'exploitation réelle, or le juge considérera que face à une société dix ou cent fois plus grosse que vous, votre exploitation n'est pas réelle mais familiale ou de convenance personnelle.
Dès que vous êtes sûr de votre nom, réservez le nom de domaine si un site est prévu. Attention : ne pas chercher sur internet avant de réserver le nom car dans les 12 heures vous vous le feriez prendre comme c'est arrivé au réseau Focalis (voir ici) ou à l'auteur Jacques Osanati (voir ici). S'il s'avère que le .com est pris, il est peut-être judicieux de changer de nom de marque.
Il n'est pas idiot d'avoir un nom de marque et un nom de site différents car si l'on doit changer l'un on n'est alors pas obligé de changer l'autre, et on peut choisir un nom plus court pour le nom de site, ou encore un nom par marque si on a des activités variées.
Siège social
Le siège peut être fixé indéfiniment chez soi mais la durée est ramenée à 5 ans si on domicile également l'activité. Pour ne pas domicilier l'activité chez soi il faut bien entendu disposer d'un bail professionnel ou commercial (selon l'activité : professionnel en BNC et commercial en BIC).
Il n'y a plus besoin d'autorisation du propriétaire si vous êtres locataire, ni même de le prévenir. Une déclaration sur l'honneur (imprimé à télécharger) suffit. Si vous voulez domicilier votre activité ailleurs, vous devrez par contre fournir le bail ou le contrat de mise à disposition (avec justificatif de propriété pour le bailleur).
Par la suite, vous pouvez être tenté de vous sous-louer votre partie professionnelle, autant pour récupérer le loyer que pour justifier des dépenses aux impôts. Or, c'est rigoureusement interdit et le faire serait même très grave car vous changeriez alors la destination des lieux, les faisant passer de privés ou professionnels à commerciaux, en infraction avec les lois sur le commerce et sur l'urbanisme. En outre, les baux non commerciaux, qu'ils soient privés, professionnels ou mixtes, prévoient en général l'interdiction de sous-louer.
Rien ne vous empêche cependant de vous faire à vous-même un contrat de mise à disposition de bureaux, de rédaction libre, en précisant les surfaces allouées, les services éventuels (accès internet) et les quote-parts des charges (en général au prorata de la surface). Un tel document permet de présenter au fisc (en cas de contrôle) une répartition claire des activités et un justificatif des déductions. Afin qu'il porte une date certaine, envoyez vous un exemplaire par la Poste (sans l'ouvrir bien entendu).
Apports
On peut apporter le capital sous forme d'espèces, de bien matériel (mobilier ou immobilier) ou immatériel (méthode), d'apport en industrie (savoir-faire).
Du fait de la complexité, des conséquences et du coût des autres apports, il est préférable de se limiter aux espèces, sauf à se faire conseiller (et bien, par un spécialiste).
On doit préciser dans quelle banque le capital est déposé. Il est préférable d'en choisir une dans laquelle on n'a aucun compte si on aime la confidentialité, de choisir la même banque si on veut limiter les frais de virements.
Capital social
La loi Dutreil (loi pour l'initiative économique) a éliminé toute limite, il peut donc être d'un euro. Il peut également être variable et fluctuer au gré des bénéfices.
Je déconseille le capital variable : l'intérêt principal d'un capital élevé est de donner confiance aux fournisseurs et aux banques (si on en a besoin), confiance réduite à néant par la variabilité du capital.
Un montant de un euro est possible si on n'a besoin ni de la banque ni de rassurer les fournisseurs. Dans le cas contraire un capital d'au moins huit mille euros s'impose.
En bonne gestion, le capital correspond aux besoins de financement, à la trésorerie dont on a besoin pour fonctionner. Les besoins sont très variables selon les activités et les délais de paiement mais dix mille euros est un chiffre ordinaire. De plus l'éventuel déficit ne doit pas être supérieur à la moitié du capital, ce qui est une bonne raison d'avoir un capital élevé quand on peut, ou une réserve d'argent intouchable mais disponible en cas de besoin (capital ou réserve, cela revient au même).
Si on choisit un capital important, on peut le libérer en 5 ans mais jusqu'à pleine libération l'impôt sur les sociétés (si on opte pour cette option) est double.
Les associés
Le nombre d'associés peut être compris entre 1 (soi-même) et 100. Inutile désormais d'avoir des associés fictifs, l'Eurl se dénommant Sarl de toute façon et le capital pouvant être un euro. C'est pour cette raison que nous ne traitons ici que du cas d'une Eurl.
On peut vouloir des associés afin d'être minoritaire et donc pouvoir être salarié mais c'est à mon avis courir un risque démesuré par rapport aux gains. Le risque est double : qu'un associé-ami se fâche, que le fisc requalifie votre Sarl en Eurl de fait.
La Sarl à nombreux associés est plus complexe et avant de se lancer il convient de se poser pas mal de questions, sur la pertinence de la venue de tel ou tel associé, et sur ce qui se passera en cas de conflit, de décès, de revente de parts, de revendication du conjoint ou de rupture d'amitié. Il est aventureux de créer une Sarl à plusieurs associés à la légère.
La gérance
Le gérant peut être soi-même ou un autre, même dans une Sarl à associé unique. À part d'être interdit de gérance à cause d'antécédents, je ne vois pas l'intérêt de ne pas être soi-même le gérant. L'indiquer dans les statuts (gérant statutaire) évite une formalité supplémentaire.
Exercice social
Obligatoirement d'une durée de douze mois hormis pour le premier exercice, il convient de déterminer les dates d'ouverture et de clôture des comptes. Sauf raison motivée, il est préférable de choisir l'année civile, c'est plus pratique.
Pour le premier exercice, il vaut mieux choisir la durée la plus longue possible afin d'éviter d'être en déficit. Comme sa durée ne peut excéder 18 mois, il est conseillé de choisir une date de début d'activité au-delà du 30 juin (donc à partir du 1er juillet).
Constituer la Sarl : ordre des démarches
1. Ouvrir un compte bloqué pour y déposer le capital. Le banquier doit délivrer une attestation. Il faudra sans doute négocier, car la plupart du temps il demande un récépissé de demande d'enregistrement à la CCI, pièce qu'il est impossible d'obtenir (la CCI ne traite que les dossiers complets). Le banquier demandera également les statuts enregistrés, ce qui là encore n'est pas possible car on doit indiquer dedans dans quel banque le capital a été (et non « sera ») bloqué.
2. Déposer les statuts aux centre des impôts (2 exemplaires originaux). Il faut chercher sur internet de quel centre on dépend si on est dans une petite commune. Compter trois jours (il faudra donc venir deux fois…). C'est gratuit mais ensuite 125 euros à chaque modification.
3. Passer une annonce légale en cherchant les journaux habilités dans votre région. Pour le texte, on peut soit demander un modèle à la CCI, soit passer par un journal spécialisé (le prix de l'annonce est le même).
> Pour obtenir la liste des journaux de votre région
4. Effectuer l'enregistrement à la CCI. On peut soit valider par internet, soit aller dans le CFE dont on dépend (note : le CFE, Centre de formalité des entreprises, est généralement situé à la CCI, Chambre de commerce et d'industrie). Il est conseillé d'imprimer soi-même les différents formulaires et de les remplir. En effet, le dossier internet ne propose que les documents qui vous concernent alors que le dossier papier du CFE en comprend d'autres, de noms parfois similaires, qui risquent de vous semer le doute, voire de vous faire paniquer (comme par exemple la convention à signer par le propriétaire avec preuve de propriété à l'appui). En fait, il ne s'agit que de deux documents : la déclaration de non condamnation et, si vous êtes locataire, l'attestation de domiciliation personne morale.
Quelques jours après on peut téléphoner pour demander son numéro de siret, et quinze jours après on reçoit son Kbis.
> Pour trouver de quel CFE on dépend
> Pour s'enregistrer via internet (ou préparer le dossier)
5. Fournir le Kbis à la banque pour débloquer le compte. Penser également à la Poste, à l'assurance, à la caisse de retraite complémentaire (inscription obligatoire mais pas de cotisation tant qu'il n'y a pas de salariés) et éventuellement au centre de gestion agréé (un expert-comptable est préférable).
Compter environ 250 euros (annonce légale, frais de CFE et de greffe). Le délai minimum est de 3 jours (enregistrement des statuts par les impôts) mais cela a peu d'importance car seules deux dates comptent : celle de dépôt des statuts et surtout celle de début d'activité (au maximum six mois avant ou un mois après le dépôt des statuts).
Choisir son régime d'imposition
Quand on remplit le dossier, on doit choisir un régime, bien souvent sans en connaître les implications.
IS (impôt sur les sociétés) ou IR (impôt sur le revenu) ?
En Eurl, vous avez le choix entre les deux. Si vous avez des revenus importants, il vaut mieux choisir l'IS qui en dessous d'un chiffre d'affaires confortable (7,63 millions d'euros) n'est que de 15 % (à condition que tout le capital soit libéré). Si vos revenus sont faibles, choisissez l'IR, impôt sur le revenu, vos revenus d'Eurl s'ajouteront simplement à vos revenus personnels (et votre éventuel déficit d'auteur s'imputera dessus).
Quand cela deviendra moins intéressant (quand votre taux réel d'imposition sera supérieur à 15 %), il vous sera possible d'opter pour l'IS. Par contre, l'option pour l'IS est irréversible : il convient donc de faire des simulations avant de se décider, et d'être confiant dans une stabilité ou une croissance.
Réel ou forfait ?
Le forfait est systématiquement déconseillé car presque toujours désavantageux d'une part, et d'autre part c'est une très mauvaise façon d'envisager son avenir en Sarl que de refuser de faire une comptabilité.
Et quoi qu'il en soit, si l'affaire se développe, on sortira rapidement des forfaits avec parfois des mauvaises surprises.
Autre avantage du réel, on peut être en déficit et imputer ce déficit sur les bénéfices futurs (voire sur les bénéfices passés afin d'avoir un crédit d'impôt) ou sur l'impôt sur le revenu si on a choisi l'IR.
L'option exacte sera « réel simplifié » tant que votre chiffre d'affaires sera inférieur à 230 000 euros.
TVA ou non ?
Outre le même raisonnement que le choix entre réel et forfait, opter pour la TVA permet de payer finalement son matériel 19,6 % moins cher, ce qui n'est pas anodin en photographie et informatique. Si on travaille avec des entreprises, la TVA est neutre (puisqu'elles la récupèrent) mais si on travaille essentiellement avec des particuliers, la TVA augmente le prix final de 19,6 % pour les services et seulement 5,5 % pour les œuvres d'art et les livres. Aussi, dans nos métiers, il n'est pas rare de se faire rembourser de la TVA par le fisc (ce qui est particulièrement agréable…).
Cependant, être assujetti à la TVA oblige à une rigueur de gestion car le fisc ne fait pas de cadeaux en ce domaine. Autant il est compréhensif pour le reste (une erreur est pardonnée), autant il est intransigeant avec la TVA (même pour obtenir des délais de paiement). Bonne occasion d'être rigoureux !
Si la TVA due est inférieure à 4 000 euros par an (probable), on peut faire une déclaration trimestrielle et non mensuelle. Si elle est inférieure à 500 euros par an (probable en cas d'investissements), la déclaration peut être annuelle.
Bien entendu, cet article n'est ni un cours ni un livre, juste l'occasion de préciser divers points souvent mal compris ou négligés. En matière de création de Sarl, de comptabilité et de choix de régimes, il est bon de se renseigner largement, de se faire conseiller par diverses personnes y compris professionnelles, et ensuite de se laisser un délai de maturation et d'intégration avant de se décider.
Le commentaire de l'avocate Joëlle Verbrugge
En ce qui concerne le titre Comment faire ce qui est autorisé
Le statut d'auteur implique de se déclarer non pas à l'URSSAF (surtout pas, puisqu'un auteur dépend de l'Agessa) mais bien aux Impôts (formulaire P0)
Ne pas hésiter à remplir soi-même (et à surligner pour être sûr que ce sera bien pris en compte) le code APE correspondant aux auteurs : 90.03A
Intérêts et limites de la SARL
Si l'immatriculation à la chambre des Métiers implique en effet un stage de 4 jours, celui-ci a pour objet essentiel d'apprendre les règles élémentaires de la gestion, de la comptabilité etc..
La loi prévoit une dispense de stage pour ceux qui justifient de certaines qualifications :
. une inscription préalable au Registre des Métiers (à justifier par un extrait KBis ou une copie de la
Carte des métiers)
. une inscription préalable au RCS en tant que chef d'entreprise ou dirigeant de société pendant au moins 3 ans
. ou le fait d'être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur (niveau III) comprenant une formation en économie et gestion d'entreprise (à justifier par diplôme)
. le fait d'être titulaire d'un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat
. la participation préalable à un stage de créateur d'entreprise d'une durée de 250 heures (à justifier
par l'attestation de stage)
. ou encore le fait d'avoir cotisé à une caisse de retraite de cadres pendant aumoins 3 ans
Utilité générale d'une SARL
Si dans bien des cas, celle-ci offre en effet une solution globale à une bonne partie des problèmes rencontrés, ne perdez pas de vue qu'il s'agit d'une structure certes simple à créer, mais qui peut paraître lourde, surtout
à celui qui ne maitrise pas bien la comptabilité
Société signifie : comptabilité détaillée, expert comptable si besoin (même s'il est tout à fait possible de s'en passer), assemblée générale avec les PV etc.. qui en découlent .. et ce pour une activité
qui au départ n'est pas forcément rentable..
Enfin, dans le cas où l'activité ne serait pas florissante et/ou vous décidiez d'y mettre fin, les formalités de liquidation de la société peuvent, elles, coûter nettement plus cher que sa création... sachant qu'elles
interviennent à un moment où, par hypothèse, les caisses de la société sont déjà souvent peu garnies, voire totalement déficitaires, c'est un élément à ne pas perdre de vue...
Il me semble donc qu'avant d'envisager la création d'une SARL (ou EURL, les règles sont les mêmes), une période d'activité sous statut d'artisan ou d'auto-entrepreneur est à conseiller.
Commentaire aimablement rédigé par Joëlle Verbrugge
Merci de vos commentaires
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26 Juillet 2009 à 16:18 dans
- JURIDIQUE
Merci beaucoup, un tour de la question magistral. Etant amateur et me posant des questions depuis plus de 6 mois, je crois avoir ici une réponse compléte sur la question.
Posté par LeRatCornu — 29 Juil 2009, 17:05
Merci d'avoir pu vous aider !
Posté par Didier Vereeck — 02 Aou 2009, 17:10
Merci beaucoup, toutes les infos sont la. Il ne vous reste plus qu'a créer une nouvelle Sarl « conseil en création de Sarl » pour pouvoirs faire les démarches à notre place et nous facturer ;-)
Merci encore.
Posté par Cyril — 07 Aou 2009, 11:30
à noter que ma sarl me le permettrait puisque j'ai ajouté dans l'objet « conseil » sans plus de précisions, ce que je conseille à tout le monde de faire. Mais bien entendu, je ne serais pas compétent pour le faire (il faudrait savoir répondre à toutes les situations, ce qui demande d'être juriste/fiscaliste/expert-comptable). Merci pour la suggestion en forme de plaisanterie ;)
Posté par Didier Vereeck — 07 Aou 2009, 11:59
Bien écrit, clair net et précis. Mais quid d'un photographe français résident a l'étranger?
Posté par Christophe — 24 Aou 2009, 02:25
Bien écrit, clair net et précis. Mais quid d'un photographe français résident a l'étranger?
Posté par Christophe — 24 Aou 2009, 02:26
Je voudrais apporter quelques corrections et précisions à l'article sur le plan fiscal :
"Une Sarl est par nature commerciale, elle permet donc de tout vendre. Selon ce qui est vendu, toutefois, le régime d'imposition sera très différent : BNC (Bénéfices non commerciaux) pour les services, BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour le reste (produits de toutes natures)."
En fait la distinction ne s'applique que pour les SARL unipersonnelle (EURL) ou de famille dont les revenus sont taxés à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les autres relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) dont les règles sont très proches des BIC notamment en matière d'obligation comptable. Par ailleurs, on peut facturer des services et relever des BIC et non des BNC, tout dépend du service. En pratique, s'agissant d'une activité de photographe auteur, le service relèvera bien des BNC sauf si la société est à l'IS. Dans ce cas aucune distinction n'est à opérer sur la nature du revenu.
Posté par Lolo — 17 Sep 2009, 03:03
"On peut vouloir des associés afin d'être minoritaire et donc pouvoir être salarié mais c'est à mon avis courir un risque démesuré par rapport aux gains. Le risque est double : qu'un associé-ami se fâche, que le fisc requalifie votre Sarl en Eurl de fait."
Si le premier risque est bien réel, le second me semble peu probable voire juridiquement impossible. Tant que l'associé en question ne vous a pas cédé ses parts, peu importe les relations que vous entretenez avec lui pour la détermination du régime fiscal. Quant à la participation ou la non-participation de l'associé à l'activité exercée, cela n'a aucune importance.
Posté par Lolo — 17 Sep 2009, 03:05
"Réel ou forfait ?
Le forfait est systématiquement déconseillé car presque toujours désavantageux d'une part, et d'autre part c'est une très mauvaise façon d'envisager son avenir en Sarl que de refuser de faire une comptabilité."
C'est d'autant plus déconseillé que ce régime ne s'applique pas aux SARL, unipersonnelles ou pas.
Posté par Lolo — 17 Sep 2009, 03:06
"Si la TVA due est inférieure à 4 000 euros par an (probable), on peut faire une déclaration trimestrielle et non mensuelle. Si elle est inférieure à 500 euros par an (probable en cas d'investissements), la déclaration peut être annuelle."
La première assertion est vraie en revanche pas la seconde . Passer d'une déclaration de TVA mensuelle à une déclaration trimestrielle n'est pas un changement de régime, seulement de périodicité et la condition pour ce changement est bien celle que vous avez évoquée. En revanche, pour bénéficier d'un régime de déclaration annuel appelé régime réel simplifié, la seule condition concerne le chiffre d'affaires (ou le montant des recettes, c'est à peu près la même chose) qui doit être inférieur à 230 000€ hors taxe par an pour des prestations de services. Peu importe ensuite le montant de la TVA réellement reversé au Trésor Public. Dans ce cas une seule déclaration par an est à souscrire sous réserve du versement tous les trimestres d'acomptes basés sur l'année précédente.
Posté par Lolo — 17 Sep 2009, 03:08
Pour finir, une correction qui n'est pas fiscale mais aritméthique :
"opter pour la TVA permet de payer finalement son matériel 19,6 % moins cher"
Reprenez votre calculette et vous constaterez que la baisse n'est d'environ que de 16,4% . Mais cela ne change rien à votre raisonnement et à sa conclusion.
Posté par Lolo — 17 Sep 2009, 03:09
Lolo, je vous remercie de toutes vos précisions.
• BNC/BIC et Obligations comptables : c'est vrai que la différence essentielle est plutôt entre IS et impôt sur le revenu
• risque d'associés fictifs : en effet, je n'ai pas été assez précis et j'ai invoqué le fisc par erreur. Le risque concerne surtout le tribunal de commerce donc n'intervient qu'en cas de faute, d'erreur, ou de procès intenté pour toute cause. Ou en cas de dépôt de bilan. Toutefois, ces risques ont atténués depuis que la distinction entre Sarl et Eurl s'est estompée. Quant au fait d'être en gérance minoritaire, c'est surtout l'Urssaf qui pourrait y trouver à redire. Or l'Urssaf est bien plus intraitable que le fisc !
• Réel ou forfait : merci d'avoir rectifié mon erreur ! Ayant les deux régimes, je n'y avais pas prêt attention.
• TVA : vous avez raison mais j'avoue n'avoir pas songé qu'un photographe pouvait avoir un CA supérieur à deux cent trente mille euros car si c'est le cas, il a vraiment intérêt à répartir entre son statut d'auteur et sa Sarl.
• TVA : vous parlez en fait du différentiel de TVA, c'est ça ?
Posté par Didier Vereeck — 17 Sep 2009, 13:07
Non je fais référence au sens de votre phrase. C'est comme le train qui pour passer de 100 km/h à 119,6 km/h augmente sa vitesse de 19,6%. Mais si maintenant il décélère à sa vitesse initiale, la référence n'est plus la même et la diminution est de (119.6-100)/119,6 = 16,4 %.
Posté par Lolo — 20 Sep 2009, 19:15
Damned, bien sûr, je me suis fait encore avoir pas ces satanés pourcentages ! Et dire que je reprends souvent les autres…
Posté par Didier Vereeck — 20 Sep 2009, 19:19