PHOTO NATURE : L'ÂME DE LA TERRE

 
Les mentions légales et les conditions générales de vente, outre être obligatoires ou pas selon votre statut, sont importantes en cas de vol de photo ou de texte, et plus généralement de contrefaçon, surtout si elles stipulent des bases de facturation ou d'indemnités.

En fin d'article ne manquez ni le commentaire de l'avocate photographe Joëlle Verbrugge, ni nos questions-réponses car, comme vous allez le voir, nous avons des façons de voir les choses quelque peu différentes.

C'est normal, la prudence de l'avocate et l'expérience de terrain conduisent à des arbitrages différents… À chacun de choisir en toute connaissance de cause, en fonction de son contexte et de ses priorités.

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Les mentions légales sont obligatoires sur tout site ou blog (lois de 1978, 1986, 2000 et surtout Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Les conditions générales de vente sont obligatoires dès lors que quoi que ce soit est proposé à la vente, même indirectement.

Autrement dit, tout photographe, susceptible de vendre des tirages sur demande, même s'il n'en propose pas, devrait en rédiger. Une difficulté intervient dans la mesure ou la présence de conditions générales de vente présume la qualité de professionnel. On peut alors simplement préciser dans les mentions légales les conditions d'usage des photos et des textes.

Les mentions feront la loi entre les parties. Tout visiteur de votre site devra s'y conformer, du moment qu'elles sont suffisamment visibles. Le visiteur est censé connaître ces dispositions et ne peut donc prétendre n'avoir pas vu les mentions légales.

L'intérêt est ainsi de définir clairement quel usage on est en droit de faire des photos et des textes : depuis aucun jusqu'à tous, avec ou sans rémunération.

Si aucune mention n'est rédigée, aucune loi spécifique ne s'applique entre les parties. Aussi, en cas de vol, on est mal fondé à facturer sans passer par la justice, et encore moins à appliquer des pénalités qui n'auraient pas été annoncées.

Un vol en restera un, et quiconque utilise une photo sans autorisation est coupable de contrefaçon. Alors, me direz-vous, quel intérêt de rédiger des mentions spécifiques ?

Eh bien, la différence de procédure est de taille. Dans un cas, vous devez faire constater la contrefaçon, dans l'autre vous vous contentez de facturer (ou d'établir une attestation pour un amateur).

Pour faire constater une contrefaçon, il faut porter plainte auprès du Procureur qui, pour si peu que le vol d'une photo sur internet, ne poursuivra pas et classera sans suite. Pour poursuivre, il faut donc passer par un avocat (constitution de partie civile ou citation directe).

Il est peu probable que vous ayez envie de le faire pour une et même plusieurs photos, et si ça vous venait à l'esprit, ce serait pure folie : beaucoup d'argent et d'énergie, deux années pour sans doute gagner… mais moins que le préjudice, pas de quoi rembourser les frais d'avocat.

Pour facturer (ou faire une attestation si vous êtes amateur), rien de plus simple. Envoi d'un premier recommandé puis d'un second et, si le contrefacteur ne paye pas, injonction de payer, procédure gratuite et rapide (« rapide », pour du judiciaire).

Si la dette est certaine, le juge la constatera et condamnera l'indélicat à payer.

Pour que la dette soit certaine il faut :

- démontrer le vol ; pour un petit litige, cas qui nous intéresse ici, une copie d'écran suffit ; pour un litige d'une certaine importance, un constat d'huissier est préférable.

- démontrer être l'auteur ; toute preuve peut suffire du moment qu'elle est supérieure à la version mise sur internet : jpeg haute définition (que n'aura pas le voleur), photo non recadrée, et bien sûr raw ou tiff de scan.

- donner les bases de la facturation : c'est là où les mentions légales et conditions générales de vente ou d'usage sont déterminantes.

Extrait des conditions préalables à une injonction de payer « Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale, et que son montant est déterminé ».

Sans des mentions écrites (mentions légales, conditions générales d'usage ou de vente), le voleur pourrait discuter le bien-fondé de votre facturation. Avec elle, le juge constatera que vous avez suivi les mentions affichées sur votre site et le voleur sera en mauvaise posture pour contester.

Il pourra toujours le faire, bien entendu, mais risque d'être condamné pour mauvaise foi. Pour une petite somme, et à mon sens au moins jusqu'à mille euros, il ne prendra pas le risque.

En conclusion, des mentions légales et des conditions générales d'usage ou de vente sont des conditions sine qua non d'une facturation avec bonnes chances de recouvrer la créance, et encore plus importantes pour une surfacturation telle que proposée dans l'article Vol de photo (ou de texte) : comment réagir.

> Pour en savoir plus : Les obligations légales d’un site Internet.

> Pour savoir comment faire ses CGV : Conditions générales de vente : cinq clés pour se mettre en conformité.


COMMENTAIRE DE JOËLLE VERBRUGGE

Pour ma part, je présenterais les choses un peu différemment :

En ce qui concerne les mentions légales et conditions générales sur le site :

. Pour un professionnel bien sûr les mentions légales sont obligatoires (nécessité pour tout internaute de pouvoir identifier la personne physique ou morale avec laquelle il traite), et les conditions générales de vente sont un passage obligé.

Par contre, lorsqu’il ne s’agit pas de « commerce » mais d’un statut d’artiste, en pratique les exigences sont appréciées plus souplement.

Et pour les CGV, elles sont au surplus préférables, ne fût-ce que pour donner à un magistrat en cas de litige, des indications sur les tarifs habituellement pratiqués et surtout sur les dispositions que l’éventuel usurpateur aura alors sciemment voulu éluder en s’accaparant la photo sans titre ni droit.

. Pour un photographe non-professionnel par contre cela se corse :

- L’insertion de « conditions générales », qu’on les nomme « d’utilisation » ou « de vente » risque de faire présumer justement d’une vente systématique, et d’amener le Fisc, en cas de contrôle, à imposer un statut pro (ne fût-ce qu’auteur).

Pour ma part je déconseille en général à un non-professionnel de systématiser les offres de vente sur son site, c’est l’une des premières choses que risque de vérifier le Fisc en cas de contrôle (et ce même si les ventes occasionnelles sont déclarées dans la déclaration de revenus).

Pour invoquer le caractère occasionnel des ventes, prévoir un site internet qui le propose explicitement me paraît être une idée peu judicieuse.

Et soyons réaliste : soit vous n’êtes pas professionnel et dans ce cas si une photo plait particulièrement à un internaute, il vous contactera pour savoir s’il peut l’acheter, soit vous systématisez l’opération, et dans ce cas il devient difficile de nier que vous avez, dans les faits, un statut de pro (statut d’auteur s’entend, je ne parle pas de commerce).

- Quant aux mentions « légales », il faudrait alors simplement se contenter d’indiquer les limites de la cession de droits effectuée en cas de vente d’un tirage original ou de cession pour un diffuseur quelconque.

En cas d’absence de mentions légales, il est certain que les règles habituelles du Code civil s’appliqueront à tout litige, ou celles du Code pénal s’il y a contrefaçon. Même sans conditions générales, celles-ci n’ayant pour effet que de préciser ou compléter les règles de droit civil applicables à tout litige quel qu’il soit.

Par contre en effet, vous aurez à justifier plus amplement de la façon dont vous avez facturé, puisqu’il ne sera plus possible de faire référence à vos conditions générales (par hypothèse inexistantes). Ne perdez toutefois pas de vue qu’un magistrat n’est pas lié par des conditions générales, et pourrait considérer – comme il le fait souvent dans un but de protection de consommateur face à certains contrats-cadre comme ceux des opérateurs téléphoniques, FAI etc. – que l’une ou l’autre mention de vos CGV sont abusives.

Mais la base du système légal français est que la propriété intellectuelle (en ce compris le droit de paternité sur l’œuvre) sont garantis même à défaut de formalité quelconque.
 
Vous discuterez donc éventuellement des montants, mais pour autant vous ne serez pas dans un « vide législatif ».


En cas de vol d’une photographie

Les voies pénales ou civiles sont TOUJOURS ouvertes, que vous ayez ou non des conditions générales de vente.

Le choix entre ces deux types de procédures va dépendre de différents éléments : le délai dans lequel vous souhaitez obtenir une indemnisation (une procédure pénale peut être bien plus longue, dans certains cas, qu'une procédure civile), le retentissement que vous souhaitez donner à la procédure (un jugement civil passera plus inaperçu, par contre faire condamner éventuellement un contrefacteur connu peut, dans certains cas, être un bon incitant pour amener celui-ci à cesser ses pratiques), etc.

Le juge pénal par hypothèse saisi ne serait pas tenu par les modes d'indemnisation de vos conditions générales de vente. Certes cela serait un indicateur parmi d'autres, mais il pourrait vous octroyer des dommages et intérêts plus élevés (que vous aurez d'ailleurs tendance à vouloir réclamer), ou éventuellement moins élevés, du fait de telle ou telle circonstance particulière.

Sur le plan civil par contre un magistrat aura tendance, sauf clause nulle de vos CGV, à s'en tenir aux modes d'évaluation des droits contenus dans vos CGV si vous en avez.

Enfin en ce qui concerne les frais d'avocat, ils peuvent être aussi élevés dans une procédure pénale que civile, à la différence près qu'au pénal, vous pouvez imaginer de vous constituer partie civile seul à l'audience si le Parquet a poursuivi jusque là sans classer sans suite, alors que devant un Tribunal de Grande Instance l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Enfin, les nouvelles règles de compétence territoriale, que j'exposais dans cet article de mon blog vous obligent, au civil, à saisir certaines juridictions du pays, il n'est plus forcément possible d'assigner au lieu de votre domicile, ce qui implique des coûts supplémentaires.

Pour ce qui est des preuves du vol lui-même, je suggère la lecture des articles parus dans les numéros 14 et 15 de Compétence photo (janvier 2010, et mars 2010 à paraitre bientôt), où ce dossier est traité en détail. Il sera complété, en mars, par un article sur les constats d'huissiers en matière photographique.


• En résumé donc :

Les mentions légales sont obligatoires, mais cette obligation est appréciée plus sévèrement pour un commerçant (photographe artisan ou auto-entrepreneur) que pour un artiste, l'essentiel étant qu'on puisse retrouver l'intéressé en cas de litige ; pour ma part je me contente sur mon site d'auteur-photographe de mentionner mon numéro Siret, ce qui d'un côté démontre le caractère officiel de l'activité, et de l'autre permettrait à l'éventuel avocat d'un acheteur mécontent de me retrouver sans aucune difficulté. J'y ajoute mon numéro de téléphone, mais je n'ai pas indiqué mon adresse essentiellement parce qu'il s'agit de celle de mon domicile.  

Quant aux CGV, elles ne sont pas forcément à conseiller pour un non-professionnel. Pour un professionnel, elles sont bien entendu très utiles et à conseiller, mais ne suffiront pas à éviter totalement ensuite toute difficulté au niveau de la facturation et surtout de la récupération des montants que l'éventuel contrefacteur aura voulu éluder.


QUESTIONS-RÉPONSES

Didier Vereeck. J'étais parti sur l'idée que, pour une injonction de payer, il faut que le montant soit certain, tu as étendu. C'est bien, mais ne perd-on pas de vue le sujet de l'article ?

Joëlle Verbrugge. Pour une injonction de payer il faut de préférence que le montant soit certain, mais :
. ça n'exclut nullement la possibilité pour le débiteur de faire ensuite opposition, et il faut le savoir, cette procédure n'est pas la panacée ;
. et surtout, il n'y a pas de sécurité sur la notion de « paiement certain », et il risque bien de ne jamais y en avoir.

Didier Vereeck. Peut-être, mais avec ce système, nous sommes plusieurs à avoir été payés y compris de notre surfacturation…

Joëlle Verbrugge. Et je ne dis pas d'ailleurs que dans l'absolu la solution ne fonctionne pas. Simplement il faut être plus prudent (comme souvent en droit) sur le caractère systématique et « automatique » surtout de la procédure.

Didier Vereeck. Oui, tu as raison de le souligner, pour tous ceux qui imaginent attaquer tous azimuts, et aussi pour inviter à négocier chaque fois que possible. Bon, et et donc tu considères que mon idée de faire des CGU (Conditions générales d'utilisation) n'est pas bonne ?

Joëlle Verbrugge. Je suis très mitigée… sachant qu'en cas de contrôle pour un non-pro qui dit ne vendre que très occasionnellement, c'est à mon sens un peu dangereux s'il s'organise au point d'en prévoir… Quand quelqu'un me pose la question j'ai tendance à répondre : mettez juste un avertissement sur la propriété intellectuelle, le fait que le vol est une contrefaçon et que toute demande d'utilisation de photo doit vous être adressée. Ceci reste suffisamment général pour ne pas indiquer qu'il y a volonté de vendre de manière « habituelle ».

Didier Vereeck. Je vois. Finalement, un amateur reste un amateur ! Ça n'est pas plus mal en effet. Dis-donc, nous n'avons pas le même point de vue !
 
Joëlle Verbrugge. Oui, nous sommes assez divergents. Disons que sur le plan strictement juridique il ne faut pas donner de faux espoirs de sécurité juridique aux photographes, les choses ne sont pas si simples.

Didier Vereeck. Merci Joëlle pour cette circonspection qui t'honore, mais que nos lecteurs n'oublient pas que la procédure décrite dans l'article Vol de photo (ou de texte) : comment réagir fonctionne, et nombreux peuvent en témoigner. Mais peu sont allés jusqu'à l'injonction de payer ; c'est d'ailleurs le but de la procédure : comment réagir,  éviter la justice (je vous conseille de lire le billet d'introduction à l'article sur le blog piratagir : Contrefaçon, comment agir ?).

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